Marketplaces collaboratives :

Plateformes marchandes : de nouvelles obligations depuis le 1er juillet 2016
Plateformes marchandes : de nouvelles obligations depuis le 1er juillet 2016
25/07/2016 The people from Cocolabs

Maître Damien Detalminil de la société d’avocats FIDAL a accepté de nous éclairer quant à ces nouvelles obligations légales à destination des marketplaces.

Cocolabs : Bonjour Maître, on parle beaucoup de nouvelles obligations légales pour les marketplaces collaboratives depuis début juillet, de quelle loi s’agit-il ?

Me D. Detalminil : « Bonjour, il s’agit de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour l’année 2016 (ndlr : loi en question https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo). Cette dernière a, en effet, instauré de nouvelles obligations à la charge des exploitants de plateformes marchandes qui sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier.  »

Cocolabs : De quelle nature sont les obligations induites sur les marketplaces par cette loi ?

Me D. Detalminil : « Ces obligations consistent pour les exploitants à transmettre de nouvelles informations aux utilisateurs (personnes physiques) de leur plateforme pour lutter contre les fraudes fiscales. »

En substance, ces obligations sont de deux natures :

  • Fournir aux utilisateurs de leur plateforme, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent (notamment procéder aux déclarations des revenus que les utilisateurs peuvent percevoir via la plateforme) ;
  • Adresser aux utilisateurs en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils ont perçu au moyen de la plateforme, au cours de l’année précédente.

En parallèle, ce nouveau dispositif légal impose aux exploitants de plateforme de faire certifier chaque année, par un tiers indépendant, le respect au titre de l’année précédente, de ces obligations d’information.

Cocolabs : Que dit le décret d’application de cette loi ?

Me D. Detalminil : « Le décret destiné à fixer les conditions d’application de ces nouvelles obligations n’est pas encore paru à ce jour.

Ce dernier permettra d’apprécier de manière plus précise les modalités de leur mise en œuvre, notamment la qualité du tiers auprès duquel les exploitants de plateforme pourront s’adresser pour obtenir une certification. »

Cocolabs : Dans ce cas peut-on attendre le décret pour agir sur les marketplaces?

Me D. Detalminil : « Nonobstant ce décret à venir, ces nouvelles obligations d’information sont déjà en vigueur.

Aussi, il appartient aux exploitants de plateformes de procéder à leur application, en particulier en intégrant d’ores et déjà au sein de leur plateforme, un dispositif technique et textuel d’information rappelant aux utilisateurs leurs obligations fiscales et sociales. »

Cocolabs : Merci Maître pour ces clarifications. Nous rappelons pour nos lecteurs votre numéro de téléphone qui est le 02.43.20.55.55. et que vous êtes spécialisé dans la propriété intellectuelle et les nouvelles technologies. À très bientôt pour échanger de nouveau sur ces sujets qui façonnent l’environnement de l’entrepreneuriat 3.0.

Me D. Detalminil : « À bientôt ! »

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