CONDITIONS GENERALES DE LICENCE DE LOGICIEL

Version 02/08/2018
 

ARTICLE 1 – Préambule
Les Progiciels proposés par COCOLABS sont conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs.
COCOLABS, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du CLIENT une proposition commerciale et la Documentation fonctionnelle indiquée en Annexe « Spécifications Fonctionnelles Générales » présentant le Progiciel et/ou le Module dont le CLIENT reconnait avoir pris connaissance.

Il appartient au CLIENT, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer que le Progiciel répond à ses besoins et contraintes.

A cette fin, le CLIENT peut, préalablement à l’acceptation de la Licence, demander à COCOLABS toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire du Progiciel et/ou du Module COCOLABS, à défaut de quoi le CLIENT reconnaît avoir été suffisamment informé.

Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le CLIENT ne sera en aucun cas pris en compte par COCOLABS dans le cadre de la Licence sauf validation expresse de COCOLABS intervenue avant la signature du Bon de commande pour figurer en annexe des présentes.

ARTICLE 2 – Définitions
Dans cette Licence, les termes suivants, lorsqu’ils seront écrits avec une lettre capitale, auront la signification suivante :

– Bon de commande : désigne l’acte spécifique signé par les Parties prévoyant le prix et les modalités particulières applicables à la Licence. La Proposition commerciale émise par COCOLABS et acceptée par le CLIENT vaut Bon de commande.
– CLIENT : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de COCOLABS, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
– Code Source : désigne l’ensemble des instructions et des lignes de programme du Progiciel et/ou du Module COCOLABS et auquel l’accès est nécessaire en vue d’exploiter et de de modifier le Progiciel et/ou le Module.
– Code Objet : désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code Source.
– COCOLABS : désigne la personne morale distribuant le Progiciel et/ou le Module COCOLABS sous la Licence.
– Contribution : désigne l’ensemble des modifications, corrections, traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans le Progiciel et/ou le Module COCOLABS par le CLIENT.
– Développement spécifique : désigne un ensemble de programmes développés spécifiquement par COCOLABS sur demande du CLIENT. Dans le cadre de la présente Licence, les Développements spécifiques sont soumis au même régime juridique que les Modules COCOLABS.
– Documentation fonctionnelle : désigne les informations mises à disposition au CLIENT par COCOLABS et décrivant les caractéristiques fonctionnelles du Progiciel et/ou du Module COCOLABS objet de la Licence. La documentation fonctionnelle est indiquée en Annexe « Spécifications Fonctionnelles Générales » de la Licence et/ou du Bon de commande.
– Informations confidentielles : informations, orales ou écrites, transmises sous forme de Données, de documents, ou toute autre forme, relatives à l’activité dont l’une ou l’autre des Parties pourrait avoir connaissance à l’occasion de la Licence et indiquées par l’une des Parties comme « confidentielles ».
– Instance de développement : désigne la copie des codes sources et les données déployés en interne chez le CLIENT afin de permettre au personnel du CLIENT des développements sur le Progiciel et/ou le Module COCOLABS. Les Instances de développement sont uniquement dédiées à des fins internes au CLIENT et ne peuvent être exploitées que sous la forme d’une Instance de Production.
– Instance de production : désigne les codes source et les données déployés en production pour l’exploitation du Progiciel et/ou du Module COCOLABS sur un nom de domaine ou sous-domaine.
– Licence : désigne l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir le Bon de commande, les présentes Conditions générales de licence, ainsi que les Annexes le cas échéant. Les Conditions générales de licence sont consultables et téléchargeables sur le site de COCOLABS à l’adresse https://www.cocolabs.io/fr/cgll/ et peuvent également être adressées au CLIENT à première demande et obéissent ainsi à l’Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu’il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession.
– Progiciel : désigne le Progiciel fournis par COCOLABS sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source et le cas échéant sa Documentation fonctionnelle, dans leur état au moment de l’acceptation de la Licence par le CLIENT.
– Proposition commerciale : offre de concession d’une licence de Progiciel et/ou de Module COCOLABS faite par COCOLABS au CLIENT et énumérant les éléments essentiels de la Licence.
– Mise à jour : désigne les Mises à jour du Progiciel et/ ou du Module COCOLABS effectuées par COCOLABS pendant toute la durée de la Licence et mises à disposition du CLIENT.
– Module COCOLABS : désigne un ensemble de fichiers sources développés par COCOLABS qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux fournis par le Progiciel. Ces modules COCOLABS sont soumis aux mêmes conditions de licence de droit d’usage que le Progiciel.
– Module Externe : désigne tout Module, non dérivé du Progiciel et/ou d’un Module COCOLABS, et développé par le CLIENT de telle sorte que ce Module Externe et le Progiciel et/ou le Module COCOLABS s’exécutent dans des espaces d’adressage différents, l’un appelant l’autre au moment de leur exécution.
– Partie(s) » : s’entend indifféremment de COCOLABS et /ou du CLIENT ;
– Titulaire : désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d’auteur sur le Progiciel et/ou le Module COCOLABS.
– Utilisateurs : désigne, pour les besoins de la concession de droit d’utilisation du Progiciel et/ou le Module, une personne physique faisant partie du personnel du CLIENT et habilitée par ce dernier à utiliser le Progiciel et/ou le Module COCOLABS.

Ces termes s’entendent au singulier comme au pluriel.

ARTICLE 3 – Objet
La Licence engage la société COCOLABS SAS, au capital de 1112 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 013 041 00029, ayant son siège social au 67 rue de Provence à PARIS (75009, France) et le CLIENT.

La Licence a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CLIENT peut faire usage du Progiciel et des éventuels Modules COCOLABS selon le prix stipulé dans le Bon de commande et les modalités d’accès aux mises à jour du Progiciel et/ou du Module COCOLABS et ce, dans les conditions stipulées à la Licence.

La Licence est formée des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
– les Conditions générales de Licence ;
– le ou les Bon(s) de commande ;
– les Annexes ;

Toute Licence supplémentaire ou tout Développement spécifique fera l’objet d’un nouveau contrat.

La Licence n’oblige en aucun cas COCOLABS à la réalisation de prestations d’assistance technique ou de maintenance du Progiciel et/ou du Module COCOLABS. Cependant, COCOLABS reste libre de proposer ce type de services. Les termes et conditions d’une telle assistance technique et/ou d’une telle maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations, dans l’un quelconque de ces documents, les Conditions générales de Licence prévaudront.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur – Durée – Fin de la Licence
La Licence prend effet à la date de signature du Bon de commande.

Le CLIENT est réputé avoir pris connaissance de la Licence telle que définie à l’article 2 et l’avoir dûment accepté sans réserve en signant le Bon de commande.

Sauf mention contraire dans le Bon de commande, la durée initiale de la Licence est de douze (12) mois.

La présente Licence confère au CLIENT :
– un droit d’usage sur le Progiciel et/ou le Module COCOLABS tel que défini à l’article 5 de la présente Licence pour toute la durée légale de protection des Progiciels et/ou du Module COCOLABS au titre du droit d’auteur, dans les limites contractuelles et d’utilisation définies dans la Licence ;
– un droit d’accès aux Mises à jours du Progiciel et/ ou du Module COCOLABS effectuées par COCOLABS pendant toute la durée de la Licence, dans les conditions définies à l’article 6.

A l’issue de la durée prévue à la Licence, le CLIENT n’a plus accès aux Mises à jour du Progiciel et des Modules COCOLABS effectuées par COCOLABS.

A l’issue de la durée initiale prévue dans la Licence, les Parties devront conclure un nouveau contrat pour permettre au CLIENT de continuer à bénéficier des Mises à jour.

ARTICLE 5 – Etendue du Droit d’usage
COCOLABS concède au CLIENT qui accepte un droit d’usage non exclusif, non transférable et personnel du Progiciel et/ou du Module COCOLABS défini dans l’Annexe « Spécifications Fonctionnelles Générales » de la Licence et/ou du Bon de commande, cela :
– Pour les seuls besoins personnels du CLIENT ;
– Pour l’Instance de production du Progiciel et/ou du Module COCOLABS via un seul et même nom de domaine ou sous-domaine ;
– Pendant toute la durée légale de protection du Progiciel et/ou du Module COCOLABS concerné au titre du droit d’auteur, dans les limites contractuelles et d’utilisation définies dans la Licence ;

Le droit d’usage précité comprend les droits suivants sur le Progiciel et/ou le Module COCOLABS :

5.1. Droit d’exploitation du Progiciel et du Module COCOLABS
Le CLIENT est autorisé à exploiter le Progiciel et/ou le Module COCOLABS, pour les seuls besoins personnels du CLIENT et dans la limite d’une Instance de production via un seul et même nom de domaine ou sous-domaine, étant ci-après précisé que cela comporte :
1. la reproduction permanente ou provisoire du Progiciel et/ou du Module COCOLABS en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme, pour les seuls besoins personnels du CLIENT indiquée dans le Bon de commande ;
2. le chargement, l’affichage, l’exécution, ou le stockage du Progiciel et/ou du Module COCOLABS sur tout support.
3. la possibilité d’en observer, d’en étudier, ou d’en tester le fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n’importe quel élément de ce Progiciel ou du Module COCOLABS ; et ceci, lorsque le CLIENT effectue toute opération de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage du Progiciel ou du Module COCOLABS qu’il est en droit d’effectuer en vertu de la Licence.

Le CLIENT est libre de déployer plusieurs Instances de Production, dès lors qu’elles sont toutes identiques et qu’elles sont exploitées via un seul et même domaine ou sous-domaine. Le CLIENT est également libre de déployer en interne plusieurs Instances de développement aux fins d’être exploitées sous la forme d’une Instance de Production via un seul et même domaine ou sous-domaine.

Le CLIENT a également la possibilité de réaliser une copie de sauvegarde du Progiciel et/ou du Module COCOLABS conformément à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Dans ce cas, le CLIENT maintiendra l’ensemble des mentions de propriété portées sur le Progiciel et/ou le Module COCOLABS et la Documentation fonctionnelle.

Le CLIENT n’utilisera cette copie de sauvegarde qu’en cas de défaillance de l’exemplaire du Progiciel et/ou du Module COCOLABS concerné remis par COCOLABS.

5.2. Droit d’apporter des Contributions
Le droit d’apporter des Contributions comporte le droit de traduire, d’adapter, d’arranger ou d’apporter toute autre modification au Progiciel et/ou au Module et le droit de reproduire le Progiciel et/ou le Module COCOLABS en résultant, pour les seuls besoins personnels du CLIENT et dans la limite d’une instance de production.

5.3. Droit de distribution
La présente Licence ne confère aucun droit de distribution du Progiciel et/ou du Module COCOLABS à des tiers, ce qui comporte notamment l’interdiction de diffuser, de transmettre et de communiquer au public le cas échéant le Progiciel et/ou le Module COCOLABS sur tout support ainsi que l’interdiction de mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Progiciel et/ou du Module COCOLABS par tout procédé.

Le CLIENT n’est donc pas non plus autorisé à distribuer des copies du Progiciel et/ou du Module COCOLABS à titre onéreux ou gratuit, tel quel ou modifié, à des tiers.

Par exception à ce qui précède, le CLIENT pourra distribuer à des tiers des copies du Progiciel et/ou du Module COCOLABS à titre onéreux ou gratuit, dans les cas suivants :
– le CLIENT a un accord préalable spécifique et écrit de COCOLABS pour la distribution à des tiers des copies du Progiciel et/ou du Module COCOLABS;
– le Progiciel et/ou le Module COCOLABS – objet de la Licence – est mis à disposition du public par COCOLABS en licence open source. Dans cette hypothèse, le CLIENT pourra bénéficier automatiquement de la licence open source applicable au Progiciel et/ou au Module COCOLABS concerné ;
– le CLIENT cède à un tiers , à titre onéreux ou gratuit, un site et/ou une plateforme utilisant le Progiciel et/ou le Module COCOLABS. Le cas échéant, le CLIENT est autorisé à transférer sa Licence au tiers acquéreur de ladite plateforme et/ou dudit site, sous réserve de la signature par celui-ci d’un engagement écrit transmis à COCOLABS de respecter les conditions de la Licence concédée au CLIENT. Ce faisant, le CLIENT est informé qu’un tel transfert de Licence audit tiers lui fait perdre le bénéfice de tout droit d’usage du Progiciel et/ou des Modules COCOLABS.

Par ailleurs, en aucun cas, le CLIENT n’est autorisé à distribuer à des tiers les Instances de développement qui ne peuvent être exploitées que sous la forme d’une Instance de production via un seul et même domaine ou sous-domaine.

En revanche, lorsque le CLIENT a développé un Module Externe, les conditions de la Licence ne s’appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué sous un contrat de licence différent.

En revanche, il est interdit au CLIENT et à tout tiers d’exploiter un Module Externe faisant appel des fonctionnalités du Progiciel et/ou des Modules COCOLABS sur un espace d’adressage différent du nom de domaine et/ou sous-domaine utilisé pour l’exploitation de l’Instance de Production.

Le respect par le CLIENT de ces dispositions constitue pour COCOLABS une condition essentielle de la Licence.

ARTICLE 6 – Accés aux Mises à jour COCOLABS
Le CLIENT a un droit d’accès au Mises à jour du Progiciel et/ou du Module COCOLABS réalisées par COCOLABS pendant toute la durée initiale de la Licence.

En revanche, le CLIENT est informé et accepte que COCOLABS ne procède à aucune Mise à jour des développements spécifiques commandés par le CLIENT à COCOLABS.
COCOLABS ne procède à aucune Mise à jour automatique.

COCOLABS s’engage uniquement à mettre à disposition du CLIENT les Mises à jour effectuées sur le Progiciel et/ou du Module COCOLABS via un lien de téléchargement des Mises à jour.

En revanche, le CLIENT est seul responsable de l’installation et de l’exécution des Mises à jour.

En aucun cas, COCOLABS ne pourra être tenue responsable de l’absence d’installation ou d’exécution par le CLIENT des Mises à jour du Progiciel et/ou du Module COCOLABS mises à sa disposition par COCOLABS.

De même, COCOLABS ne garantit aucune compatibilité des Mises à jour du Progiciel en cas de modification ou de paramétrage spécifique du Progiciel et/ou du Module COCOLABS par le CLIENT.

ARTICLE 7 – Livraison et installation
Le Progiciel et/ou le Module COCOLABS est livré, sous forme de codes objets et/ou code source via un accès en téléchargement.

Par ailleurs, le Progiciel et/ou le Module COCOLABS est livré dans la dernière version distribuée au jour de la signature du Bon de commande.

Le CLIENT procédera sous sa seule responsabilité à l’installation du Progiciel et/ou du Module COCOLABS, sauf recours à une Prestation dédiée de COCOLABS dans le cadre d’un contrat spécifique.

Le CLIENT s’oblige à accepter à la première livraison le Progiciel et/ou le Module COCOLABS commandé dans la mesure où il est conforme au Bon de commande et à l’Annexe « Spécifications Fonctionnelles Générales ».

Dès lors que le CLIENT n’informe pas COCOLABS par écrit motivé d’une non-conformité du Progiciel et/du Module COCOLABS au Bon de commande dans les trente (30) jours à compter du téléchargement, le CLIENT est réputé avoir irrévocablement accepté le Progiciel et/ou le Module COCOLABS objet de la Licence sans réserve.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Progiciel et/ou les Modules COCOLABS, ainsi que les codes sources et tous leurs développements futurs et spécifiques réalisés par COCOLABS restent l’entière propriété exclusive de COCOLABS.

La présente Licence n’entraîne donc aucun transfert de droit de propriété au CLIENT.

A ce titre, COCOLABS garantit qu’elle est titulaire :
– soit des droits patrimoniaux sur le Progiciel et/ou le Module COCOLABS et leur Documentation fonctionnelle,
– soit d’une autorisation de l’auteur du Progiciel et/ou du Module COCOLABS, et qu’elle peut en conséquence librement accorder au CLIENT le droit d’usage prévu aux présentes.

ARTICLE 9 – Obligations du COCOLABS
Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, COCOLABS, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.
COCOLABS s’engage à fournir des Licences correspondant aux critères prévus dans le Bon de commande.

COCOLABS garantit au CLIENT une jouissance paisible du Progiciel et/ou du Module COCOLABS, de son fait personnel.

COCOLABS déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière à la demande du CLIENT.

ARTICLE 10 – Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à :
– payer le prix dû à COCOLABS tel que précisé à l’article 11 des Conditions générales de Licence et respecter les délais convenus ;
– transmettre à COCOLABS toutes les informations requises au jour de la formation de la Licence et tout au long de son exécution ;
– exprimer avec précision ses besoins techniques et fonctionnels.

Le CLIENT s’interdit tout type d’utilisation du Progiciel et/ou du Module COCOLABS non explicitement autorisée par les présentes.

De manière générale, le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits ou aux intérêts légitimes de COCOLABS.

En conséquence, le CLIENT s’interdit notamment :
– d’utiliser le Progiciel et/ou le Module COCOLABS en dehors des conditions prévues à la Licence ;
– de faire une copie de sauvegarde en dehors du cas prévu à la Licence;
– de prêter, de louer, de céder le Progiciel et/ou le Module COCOLABS ou leur Documentation fonctionnelle, quel qu’en soit le moyen, en dehors des conditions prévues à la Licence;
– de diffuser auprès de tiers ou de commercialiser le Progiciel et/ou le Module COCOLABS, tels quels ou modifiés ou leur Documentation fonctionnelle, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, en dehors des conditions prévues à la Licence;

Lorsque, à la demande du CLIENT, COCOLABS autorise expressément par écrit des tiers à utiliser et à accéder au Progiciel et/ou le Module COCOLABS, le CLIENT se porte-fort du respect par ces tiers du respect des termes de la Licence.

Le CLIENT informera COCOLABS par écrit de toute anomalie reproductible constatée sur le Progiciel et/ou le Module COCOLABS et qui ne serait pas due à une modification du Progiciel et/ou du Module COCOLABS par le CLIENT ou un mauvais usage de ceux-ci. De manière plus générale, le CLIENT s’engage à collaborer activement avec COCOLABS pour les besoins de l’exécution de la présente Licence. Le CLIENT s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes de renseignements faites par COCOLABS.

Le CLIENT reconnait que les éléments composant le Progiciel et/ou le Module COCOLABS font partie des secrets de fabrication et relèvent notamment de la protection des logiciels et œuvres de l’esprit. A ce titre, le CLIENT s’engage à les traiter comme des informations confidentielles tel que défini dans la présente Licence pendant toute la durée de la Licence.

Le CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Progiciel et/ou le Module COCOLABS, les supports ou leur Documentation fonctionnelle, en ce compris les obligations imputables aux Licences Libres concédées sur les divers modules développés.

ARTICLE 11 – Prix et conditions de paiement
La licence du droit d’usage et l’accès aux Mises à jour sont fournis moyennant le paiement par le CLIENT d’une redevance payable d’avance, dont le montant et la périodicité sont définis le Bon de Commande.

Les sommes sont portables et non quérables.

En tout état de cause, les paiements s’effectuent par :
– prélèvement ou,
– virement bancaire ou,
– paiement par carte de paiement.

Toute redevance doit être payée dès réception de la facture sauf mention contraire dans le Bon de commande.

En cas de retard de paiement supérieur à 10 jours, pour quelque cause que ce soit :
– les sommes dues par le CLIENT porteront de plein droit, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal ;
– le CLIENT versera à COCOLABS une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce.

Les Parties conviennent que tous les prix indiqués dans la Licence sont fixes et fermes pour la durée de la Licence.

ARTICLE 12 – Conformité Garantie
COCOLABS garantit que le Progiciel et/ou le Module COCOLABS objet de la Licence est conforme à la Documentation fonctionnelle telle que définie dans l’Annexe « Spécifications Fonctionnelles Générales » et qu’il a été testé, vérifié et documenté.

La garantie de conformité précitée du Progiciel et/ou le Module COCOLABS est expressément limitée à leur conformité par rapport à la Documentation fonctionnelle et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à une activité spécifique d’un CLIENT ou d’un Utilisateur.

Il relève de la responsabilité du CLIENT de contrôler, par tous moyens, l’adéquation du Progiciel et/ou le Module COCOLABS à ses besoins, son bon fonctionnement et de s’assurer qu’il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens. En particulier, COCOLABS ne garantit pas que le Progiciel et/ou le Module COCOLABS est exempt d’erreur, qu’il fonctionnera sans interruption, qu’il sera compatible avec l’équipement du CLIENT et sa configuration logicielle ni qu’il remplira les besoins du CLIENT.

COCOLABS s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies du Progiciel et/ou du Module COCOLABS constatées par rapport à la Documentation fonctionnelle via une Mise à jour mise à disposition du CLIENT en téléchargement.

Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.

ARTICLE 13 – Responsabilité

13.1. Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT est seul responsable de l’usage, de la gestion et du contrôle de l’utilisation du Progiciel et/ou du Module COCOLABS. Il lui appartient de faire un usage du Progiciel et/ou du Module COCOLABS conforme à la législation en vigueur.

COCOLABS décline toute responsabilité en cas d’utilisation du Progiciel et/ou du Module COCOLABS à des fins frauduleuses.

Par ailleurs, le CLIENT demeure seul responsable envers COCOLABS en cas de violations des stipulations de la Licence par des tiers ou par les Utilisateurs.

Le CLIENT devra réaliser sous sa seule responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières ainsi que l’archivage de toutes les données traitées directement ou directement par le Progiciel et/ou du Module COCOLABS.

13.2. Responsabilité de COCOLABS
Dans le cadre de la présente Licence, COCOLABS n’assume qu’une obligation de moyens.

COCOLABS n’est en aucun cas responsable à l’égard du CLIENT :
– des dommages consécutifs liés à une inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation du Progiciel et/ou du Module COCOLABS au regard de la Documentation fonctionnelle ;
– de toute contamination par tout virus des fichiers du CLIENT et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination ;
– des dommages survenus suite à l’utilisation d’une version du Progiciel et/ou du Module COCOLABS autre que la version la plus récente mise à disposition du CLIENT via les Mises à jour ;
– des dommages survenus en cas de combinaison et de mise en œuvre, ou d’utilisation du Progiciel et/ou du Module COCOLABS avec des programmes ou des données non fournis par COCOLABS.
– de la destruction ou détérioration de fichiers, données ou programmes du CLIENT et de leurs éventuelles conséquences dommageables. Il appartient au CLIENT de se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement ;
– des conséquences éventuellement dommageables d’une indisponibilité du Progiciel et/ou du Module COCOLABS et/ou des Mises à jour quelle qu’en soit la durée ;
– des conséquences éventuellement dommageables des évolutions de la réglementation applicable et notamment de tout incident, erreur ou retard qui interviendraient dans le cadre de la mise en œuvre des Mises à jour qui seraient imposées par les évolutions de la règlementation applicable et cela tant à l’égard du CLIENT qu’à l’égard des tiers.

COCOLABS sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.

COCOLABS ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de la présente Licence. Constituent un préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice et d’exploitation, de commandes ou de clientèle, de données, de fichiers ainsi que toute action dirigée contre le CLIENT ou un Utilisateur par un tiers.

En cas de mise en cause de la responsabilité de COCOLABS pour les dommages directs subis par le CLIENT et/ou l’Utilisateur, le droit à réparation de ce dernier sera limité en tout état de cause et pour la durée totale de la Licence au prix total des sommes encaissées par COCOLABS au titre de l’acquisition des Licences.

Les Parties reconnaissent que le prix de la Licence reflète la répartition des risques découlant de la Licence, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que la Licence n’aurait pas été conclue à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation de la Licence.

Les Parties conviennent enfin que toute action en responsabilité à l’encontre de l’une ou l’autre d’entre elles, de nature amiable ou contentieuse, ne pourra être engagée au-delà de l’année qui suivra la survenance du fait générateur. En tout état de cause, toute action en responsabilité à l’encontre de l’une ou l’autre des Parties est prescrite un (1) ans après l’expiration de la Licence, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 14 – Audit
Dans le cadre de la vérification d’une utilisation par le CLIENT d’un Progiciel et/ou du Module COCOLABS conforme aux droits d’usage accordés au titre de la présente Licence, le CLIENT est informé que COCOLABS se réserve le droit d’intégrer dans le Progiciel et/ou le Module, un mécanisme lui permettant d’auditer l’usage du Progiciel et/ou du Module COCOLABS par le CLIENT.

Le CLIENT n’est pas autorisé à tenter d’éviter ou de faire échouer ce mécanisme d’audit.

Dans le cas où l’audit révèlerait une utilisation supérieure aux droits concédés, le complément de redevances sera alors facturé au CLIENT.

Le CLIENT s’engage à payer la Licence dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de régularisation dans les délais susmentionnés, COCOLABS aura la faculté de mettre un terme de plein droit à la présente Licence et ce faisant de révoquer les licences concédées, et d’engager toute procédure judiciaire.

Les informations du CLIENT recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles au sens de l’article « Confidentialité » des présentes et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires et/ou en cas de procédure judiciaire.

ARTICLE 15 – Non sollicitation de personnel
Chacune des Parties s’engage à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d’aucun employé de l’autre Partie. Cet engagement vaut pendant la durée de la présente Licence et pour une période d’un (1) an suivant la fin de celui-ci. Si une Partie fait défaut de respecter cette obligation, elle doit immédiatement verser à l’autre Partie une somme équivalente à deux (2) ans de rémunération brute de l’employé concerné, à titre de pénalité.

Pour le besoin des présentes, un ancien salarié dont le contrat de travail avec l’autre Partie a pris fin depuis plus d’un (1) an, pour quelque raison que ce soit, ne saurait être considéré comme un employé et son embauche ne saurait par conséquent donner lieu à l’application de la clause pénale mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 16 – Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l’autre Partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution de la présente Licence.

Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses employés, société mère, filiales et sous-traitants éventuels.

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux (2) ans après l’expiration de la présente Licence. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

ARTICLE 17 – Informatique et liberté
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

COCOLABS prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la règlementation applicable.

COCOLABS recueille des informations lors de la demande de Proposition commerciale et la souscription de Licence par le CLIENT qui font l’objet d’un traitement informatique.

Dans ce cadre, COCOLABS est le responsable de traitement et a mis en œuvre une politique de protection des données personnelles, consultable sur le site Cocolabs.io.

ARTICLE 18 – Résiliation
En cas de manquement par le CLIENT aux obligations mises à sa charge par la Licence, COCOLABS pourra résilier de plein droit la Licence quinze (15) jours après notification adressée au CLIENT et restée sans effet.

Le CLIENT dont la Licence est résiliée n’est plus autorisé à accéder aux mises à jour du Progiciel et/ou des Modules COCOLABS.

La Licence sera résiliée immédiatement et sans mise en demeure préalable en cas de contrefaçon ou de tentative de contrefaçon.

L’utilisation du Progiciel et/ou du Module COCOLABS pour une instance de production sur plus d’un nom de domaine et/ou sous-domaine est constitutif de contrefaçon.

COCOLABS pourra résilier la Licence en cas de mise en liquidation judiciaire du CLIENT, ce, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-11-1 du code de commerce.

ARTICLE 19 – Intégralité de la Licence, nullité d’une clause
La présente Licence exprime l’intégralité des obligations des Parties.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente Licence ou une partie d’entre elles devait être considérée comme nulle, cette nullité n’affectera pas les autres stipulations. Les Parties conviennent de modifier les stipulations de manière à ce qu’elles soient compatibles avec les règles de droit en vigueur.

ARTICLE 20 – Loi applicable
La présente Licence est soumise à la loi française.

ARTICLE 21 – Tribunal compétent
Les Parties conviennent de tout mettre en œuvre afin de rechercher une solution amiable aux difficultés qui pourraient naître à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation de la présente Licence.

A défaut de parvenir à une solution amiable, le litige sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Grande Instance de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

ARTICLE 22 – Liste des Annexes
Sans ordre hiérarchique entre elles, la Licence est complétée des annexes suivantes :
– Annexe : Spécifications Fonctionnelles Générales ;