CONDITIONS GENERALES DE MISSIONS PONCTUELLES

Version 13/02/2019

Préambule

COCOLABS est une société de prestations de conseil et de développement informatique. Dans le cadre de son activité, COCOLABS met notamment à disposition de ses clients des ressources humaines et techniques.

Ne disposant pas des compétences nécessaires pour assurer lui-même de manière totalement autonome ces prestations, le CLIENT a souhaité bénéficier de l’assistance de COCOLABS.

COCOLABS déclare avoir pris en compte les informations communiquées par le CLIENT dans le cadre des différents documents fournis et de disposer de sérieuses compétences lui permettant d’une part de conseiller le CLIENT dans le cadre de ses objectifs et d’autre part de réaliser l’ensemble des Prestations décrites aux présentes.

Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le CLIENT ne sera en aucun cas pris en compte par COCOLABS dans le cadre du Contrat, sauf validation expresse de COCOLABS intervenue avant la signature du Bon de commande pour figurer en annexe des présentes.

C’est dans ce contexte que les PARTIES ont décidé de conclure le présent Contrat.

EN CONSEQUENCE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 –  Définitions

Les définitions suivantes s’appliqueront pour l’exécution et l’interprétation du présent Contrat et de ses annexes (ci-après « le Contrat ») :

  • Bon de commande: désigne le devis émis par COCOLABS et accepté par le CLIENT indiquant notamment la période d’engagement, le type de Prestation ainsi que le Prix applicable pour celle-ci. La Proposition commerciale ou le Devis émis par COCOLABS et accepté par le CLIENT vaut Bon de commande.
  • CLIENT : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de COCOLABS, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au nom et pour le compte de laquelle COCOLABS assure les Prestations définies au Contrat.
  • Correspondant: désigne la personne désignée par le CLIENT et investie du pouvoir de décision au nom du CLIENT pour la durée d’exécution du présent Contrat. Celui-ci assure notamment le suivi des Prestations, le contrôle de la facturation et des règlements, la synchronisation entre la réalisation de chaque étape et la préparation des services utilisateurs, les liaisons opérationnelles nécessitées par les travaux à effectuer.
  • Développements Spécifiques : désigne un ensemble de programmes développés spécifiquement par COCOLABS sur demande du CLIENT dans le cadre de la Prestation commandée et indiquée en Annexe 1. Tout besoin de Développement Spécifique autres que ceux déjà identifiés dans le Contrat sera traité conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après.
  • Devis : désigne la proposition financière adressée par COCOLABS au CLIENT compte tenu de la nature des Prestations envisagées.
  • Documentation: désigne les manuels d’utilisation, informations utilisateurs, descriptions des fonctionnalités et de façon générale tout autre document relatif à la Prestation déjà produit par COCOLABS dans le cadre de la Prestation.
  • Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Environnement : désigne les ressources, licences, Données, Paramétrages et codes nécessaires au développement, à l’exploitation, à la maintenance et à l’évolution de la Prestation, situés soit chez le CLIENT, chez un tiers désigné par lui ou chez COCOLABS.
  • Prestation : désigne les tâches réalisées par COCOLABS telles que listées en Annexes n°1 du présent Contrat.
  • PARTIE: s’entend indifféremment de COCOLABS et /ou du CLIENT.

Ces termes s’entendent au singulier comme au pluriel.

ARTICLE 2 –  Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles COCOLABS met à disposition du CLIENT, qui accepte, des ressources mesurées en jour-homme ou en heure, en vue de l’exécution des Prestations telles que définies en Annexe 1.

Le présent Contrat et ses annexes expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les PARTIES et se substituent à tous les autres accords antérieurs, écrits ou oraux.

Le CLIENT est par ailleurs informé qu’il est nécessaire de disposer des Licences requises dans le cadre de certaines prestations.

Toute modification du présent Contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par les responsables dûment habilités à cette fin par chacune des PARTIES.

ARTICLE 3 –  Obligations de Cocolabs

3.1. Equipe de COCOLABS

COCOLABS est seul responsable de la définition du type de profil requis et de la désignation du nombre de membres de l’équipe affectés à l’exécution des Prestations.

L’ensemble du personnel de COCOLABS affecté en tout ou partie à la réalisation des Prestations reste, en toutes circonstances, sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire de COCOLABS qui en assure seule la gestion administrative et sociale.

Lorsque du personnel de COCOLABS intervient chez le CLIENT pour l’exécution du contrat, il suit le calendrier et l’horaire du CLIENT, dans la limite de la durée légale du travail.

En cas d’indisponibilité d’un membre de l’équipe de COCOLABS, celle-ci s’efforcera, dans toute la mesure du possible, d’assurer la continuité des Prestations en cours. Cependant, en l’absence de solution de remplacement et si cette absence justifiée compromet gravement la poursuite du contrat, COCOLABS aura la possibilité de demander la résiliation à l’amiable du contrat à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

3.2. Exécution des Prestations

COCOLABS s’engage à exécuter les Prestations qui lui sont confiées de manière professionnelle et à faire ses meilleurs efforts s’agissant du respect des délais indiqués dans le Bon de commande ou de son obligation de conseil.

COCOLABS s’engage à assurer la Prestation, dans le respect des règles et usages dans sa profession et notamment à :

  • A fournir les Prestations nécessaires requises pour une exécution complète de ses engagements dans les meilleurs délais ;
  • A collaborer efficacement, conformément aux règles de l’art, pendant toute la durée du Projet ;
  • A maintenir pendant la durée du projet une équipe compétente capable de répondre aux besoins techniques des Prestations envisagées.

ARTICLE 4 –  Obligation du client

Le CLIENT s’engage à définir ses besoins et à communiquer dès qu’il en a connaissance tous les éléments nouveaux susceptibles d’influencer la réalisation des Prestations.

Par ailleurs, le CLIENT en sa qualité de maître d’ouvrage du projet, est responsable :

  • Des choix fonctionnels et stratégiques,
  • De l’anticipation des modifications d’organisation nécessaires, et de la conduite du changement auprès de ses utilisateurs,
  • Des ressources humaines et matérielles de son entreprise nécessaires à la Prestation de COCOLABS.

Dans l’hypothèse où COCOLABS interviendrait sur le système existant du CLIENT pour les besoins de l’exécution des Prestations, ce dernier est informé que cette intervention est susceptible d’endommager les données du CLIENT malgré toutes les précautions que la société COCOLABS s’engage à prendre afin de préserver l’intégrité de ces données, conformément aux règles de l’art. En conséquence, il appartient au CLIENT d’effectuer préalablement à toute intervention sur son système existant et régulièrement les sauvegardes et tests de restauration de sauvegarde.

Le CLIENT affectera du personnel qualifié, aux missions qui lui incombent de façon à ne pas retarder les Prestations.

Le CLIENT traite dans les délais convenus avec COCOLABS, les demandes de renseignements formulées par COCOLABS et les éléments que ce dernier lui soumet pour approbation, et procède à toutes les opérations qui lui incombent, dans les délais convenus entre les PARTIES.

Plus généralement, le CLIENT apporte une collaboration active et régulière à la réalisation des Prestations.

Le CLIENT devra, préalablement à l’intervention de COCOLABS, obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux matériels, logiciels ou progiciels qu’il met à la disposition de COCOLABS pour la réalisation des Prestations. A défaut, le CLIENT garanti COCOLABS de tout recours de tiers à cet égard et prendre à sa charge toutes les conséquences pécuniaires pouvant en découler.

Le CLIENT se prémunit contre les dommages dont peuvent faire l’objet les fichiers, mémoires d’ordinateurs et tout autre élément qu’il confie à COCOLABS qui néanmoins doit veiller à leur conservation.

ARTICLE 5 –  Durée du contrat

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de commande par la dernière des PARTIES.

Le Contrat est conclu pour la durée de réalisation des Prestations listées en Annexe 1.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux présent Contrat.

ARTICLE 6 –  Déroulement des prestations

6.1.  Conditions d’exécution des Prestations

Le CLIENT désigne le Correspondant avant tout commencement de mission par COCOLABS.

Par principe, le Correspondant du CLIENT est le signataire du Bon de commande. Par exception, le CLIENT peut indiquer dans le Bon de commande ou dans le descriptif de la Prestation en Annexe 1 la personne physique qui sera le Correspondant.

Le Correspondant met à la disposition de COCOLABS toutes les informations relatives au CLIENT et nécessaires à la réalisation des Prestations.

De même, COCOLABS désignera un nombre limité d’interlocuteur pour le CLIENT pour la durée d’exécution du Contrat.

Le CLIENT est informé que le personnel de COCOLABS est disponible du lundi au jeudi de 9H00 à 13H00 et de 14H00 à 18H00 et le vendredi de 9H00 à 13H00 et de 14H00 à 17H00 heure de Paris.

Le CLIENT est informé et accepte qu’aucune mise en production ne pourra être réalisée par COCOLABS le vendredi sauf accord express et préalable de COCOLABS.

Dans le cadre de Prestation nécessitant la mise en production de progiciel ou des Prestations avec diverses étapes ou jalons indiqués en Annexe 1, le CLIENT est informé qu’aucune mise en production ne pourra intervenir sans un mail du Correspondant identifié du CLIENT à COCOLABS comportant la mention « Bon pour Production ».

6.2.  Lieu d’exécution de la Prestation

Par principe, la Prestation est réalisée depuis les locaux de COCOLABS ou aux lieux choisis par COCOLABS. Par exception, les PARTIES peuvent indiquées dans le Bon de commande ou dans le descriptif de la Prestation en Annexe 1 le lieu d’exécution de ladite Prestation visée.

Toute modification ultérieure du site d’exécution doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit entre les PARTIES.

Lorsque l’exécution des Prestations s’effectue dans les locaux du CLIENT, le personnel et les prestataires de COCOLABS sont soumis aux règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du CLIENT. Le CLIENT s’engage à remettre ce document à COCOLABS préalablement à l’intervention du personnel et/ou des prestataires de COCOLABS dans les locaux du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition du personnel de COCOLABS, les mêmes conditions matérielles que celles qu’il réserve à son propre personnel.

ARTICLE 7 –  Modification du périmètre d’intervention

COCOLABS s’oblige à informer le CLIENT dans les plus brefs délais dès qu’il identifie dans les demandes du CLIENT une évolution prévisionnelle du périmètre des Prestations (modification, minoration, augmentation ou tout autre écart des Prestations).

Pour toutes les modifications de périmètre des Prestations, COCOLABS précisera par écrit leurs conséquences en termes de délai en les inscrivant dans une demande de changement. Si ces demandes de précisions fonctionnelles font apparaître la nécessité de réalisation de prestations complémentaires ou de toute modification justifiant une réévaluation du montant global fixé au titre des Prestations, les PARTIES conviennent que le récapitulatif des charges pourra être alors réajusté en conséquence au travers d’un avenant au Contrat.

Le CLIENT se prononcera par écrit ou par un lien envoyé par mail au CLIENT et contenant un procédé de validation de la demande de changement tel une case à cocher cliquable. Le CLIENT sera au préalable informé des tarifs et spécifications de la prestation objet de la demande de changement.

L’acceptation de la demande de changement vaudra avenant au Contrat.

De même, chaque nouvelle fonctionnalité demandée par le CLIENT en cours de Prestations ne pourra être prise en compte par COCOLABS qu’après signature d’un avenant au Contrat, incluant notamment une révision des spécifications, du budget et des délais de réalisations.

Les travaux correspondants ne pourront débuter qu’après signature de l’avenant par les PARTIES.

ARTICLE 8 –  licence

Le CLIENT est informé que toute Prestation effectuée en application du présent Contrat et nécessitant de recourir à des éléments couverts par des droits de propriété intellectuelles de COCOLABS implique l’acceptation préalable par le CLIENT des conditions de licence des droits de propriété intellectuelles applicables auxdits éléments.

De manière générale, le présent Contrat n’emporte aucune licence ou cession de droits de propriété intellectuelle de COCOLABS au CLIENT car celles-ci sont prévues dans les Contrats de licence COCOLABS dédiés et distincts du présent Contrat.

Le cas échéant, le CLIENT devra donc souscrire les Contrats de Licence nécessaires à l’exploitation des droits mis à disposition par COCOLABS dans le cadre des Prestations.

Cette condition est essentielle dans le cadre du présent Contrat.

De même, les documents commerciaux remis par COCOLABS au CLIENT sont protégés par droit d’auteur de COCOLABS notamment.

COCOLABS reste seule habilitée à agir en contrefaçon et plus généralement à gérer la sauvegarde de ses droits.

ARTICLE 9 –  Prix, conditions de facturation et de paiement

9.1. Prix

Les Prestations pour lesquelles COCOLABS s’engage sont rémunérées sur la base des tarifs figurant en Annexe n° 2.

Tous les prix visés en annexe du présent Contrat s’entendent hors taxes en Euros. Les taxes appliquées sont celles que la législation en cours prévoit. Au cas où celle-ci serait modifiée, la nouvelle législation serait mise en application à la date officielle de son entrée en vigueur.

Le Prix comprend uniquement les Prestations et Services stipulés en annexe 1 qui sont commandés par le CLIENT.

9.2. Frais de déplacements

Dans le cadre d’interventions des consultants COCOLABS, les frais de déplacements et de séjours seront facturés au CLIENT, sur la base de forfaits journaliers.

9.3. Facturation

Le mode de facturation retenu est fixé d’un commun accord entre les PARTIES. Il est mentionné sur le Bon de commande.

Par principe, les factures sont émises à la signature du Contrat ou du Bon de commande puis au fil de l’eau à fréquence mensuelle. Par exception, les factures de Prestations seront émises selon les conditions figurant en Annexe n° 2 du présent Contrat.

Les factures de frais sont émises au fil de l’eau à fréquence mensuelle.

9.4. Paiement

Les factures sont payables à réception de la facture.

Le défaut de paiement à échéance entraîne, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée huit jours sans effet, le paiement d’intérêts de retard calculés à compter de la date de ladite échéance, sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée aux articles L 441-6 et D.441-5 du Code de commerce, soit, à la date des présentes, 40 euros.

ARTICLE 10 – Responsabilités

Chaque PARTIE sera responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et s’engage à réparer tout dommage consécutif à un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

Chaque PARTIE déclare être dûment assurée pour que la PARTIE subissant un préjudice dûment prouvé du fait de l’autre, soit indemnisée à hauteur et en fonction de la quote-part de responsabilité du fait de l’auteur du préjudice.

En cas de déclaration de responsabilité contractuelle de COCOLABS, pour quelque raison que ce soit, les PARTIES sont convenues que le montant total cumulé des dommages et intérêts auquel COCOLABS pourra être condamnée ne pourra être supérieur au montant de la Prestation payée à COCOLABS.

La présente clause demeure en vigueur y compris en cas de résiliation, résolution ou survenance du terme du présent Contrat.

ARTICLE 11 -Résiliation

11.1 Résiliation pour convenance

Les PARTIES conviennent que l’une des PARTIES pourra demander la résiliation du présent Contrat par l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’autre PARTIE. Cette résiliation pour convenance ne pourra intervenir qu’en cas d’accord expresse et écrit de l’autre PARTIE.

11.2 Résiliation pour manquement contractuel

En cas de manquement par l’une ou l’autre des PARTIES à l’une de ses obligations, l’autre PARTIE sera autorisée, 30 (trente) jours après une mise en demeure adressée en Lettre Recommandée avec Avis de Réception restée sans effet, à mettre fin, de plein droit, au Contrat, en tout ou partie, par simple envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

Dans une telle hypothèse, le CLIENT s’engage à payer à COCOLABS les sommes dues correspondantes à l’ensemble des échéances facturées et non réglées à la date d’effet de ladite résiliation opérée selon les dispositions ci-avant, ainsi que celles correspondant aux Prestations effectuées jusqu’à cette même date et non encore facturées.

ARTICLE 12 – Réversibilité

12.1 Modalités de mise en œuvre de la Réversibilité

COCOLABS s’engage à mettre en œuvre, sous réserve des conditions ci-après définies, les moyens matériels, humains et logistiques nécessaires afin de permettre au CLIENT de reprendre ou de faire reprendre par tout tiers de son choix, dans les meilleures conditions, l’exécution des Prestations confiées initialement à COCOLABS, en cas de cessation des relations contractuelles avant le terme prévu du Contrat.

Après la notification par le CLIENT de la reprise des Prestations en interne ou par un tiers, COCOLABS s’engage à fournir au CLIENT et dans les meilleurs délais possibles, quel que soit leur état d’achèvement à cette date par COCOLABS, au prorata de leur réalisation :

  • Tous documents, fichiers, Données, éléments matériels ou logiciels, etc. qui auraient été mis à disposition de COCOLABS par le CLIENT,
  • Les Données sur supports numériques, ainsi que les fichiers et résultats des traitements effectués par le Prestataire,
  • La Documentation.

Le CLIENT est informé que la réversibilité n’entraine pas de dérogation particulière aux Conditions générales de Licence applicables à la Prestation. Le CLIENT reste donc tenu aux Conditions générales de Licence applicables à la Prestation, même en cas de résiliation ou de fin du présent Contrat.

Durant la période de réversibilité, les termes et conditions du présent Contrat continueront de s’appliquer.

12.2 Modalités financières de la réversibilité

Les PARTIES conviennent des dispositions financières suivantes en ce qui concerne les prestations de réversibilité fournies par le Prestataire telles que décrites ci-dessus :

  1. a) S’il s’agit d’une résiliation du Contrat en raison d’une faute avérée et reconnue de COCOLABS, ce dernier conserve à sa charge les frais qu’il a exposés en vue de permettre la réversibilité dans la limite de cinq (5) jours-homme
  1. b) S’il s’agit d’une résiliation du présent Contrat à la suite d’un manquement du CLIENT ou en cas de résiliation d’un commun accord, COCOLABS facturera au CLIENT le coût de la Prestation en régie, sur la base du tarif en vigueur au moment de la réalisation de cette Prestation, après validation préalable d’un devis.

ARTICLE 13 – Sous-traitance

Le CLIENT reconnait et accepte que COCOLABS puisse sous-traiter une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix, sachant COCOLABS assume envers le CLIENT l’entière responsabilité du fait des dits sous-traitants.

ARTICLE 14 – Non-renonciation

Le fait par l’une des PARTIES de ne pas se prévaloir, dans un délai raisonnable, d’un manquement de l’autre PARTIE à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à bénéficier de l’exécution de l’obligation en cause pour des faits de même nature, et ne saurait être interprété non plus comme une renonciation de l’une des PARTIES, pour le futur, à se prévaloir du bénéfice des dispositions du présent Contrat.

ARTICLE 15 – Cas des clases nulles

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat, ou une partie d’entre elles, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du Contrat ni celle de la clause partiellement concernée.

Au cas où l’une des clauses du présent Contrat enfreindrait des dispositions d’ordre public, les PARTIES conviennent d’ores et déjà d’accomplir leurs meilleurs efforts raisonnables possibles pour restaurer au plus tôt l’économie du Contrat et l’équilibre des droits et obligations réciproques des PARTIES.

ARTICLE 16 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre de l’article.

ARTICLE 17 – Cession

Le présent Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle de la part de l’une des PARTIES sans accord préalable écrit de l’autre PARTIE.

ARTICLE 18 – Force majeure

Sont considérées comme cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

Les PARTIES conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des PARTIES.

En conséquence, aucune des deux PARTIES ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.

La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE 19 – Indépendance des parties

Aucune des PARTIES ne pourra se réclamer des dispositions du présent Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre PARTIE, ni engager l’autre PARTIE à l’égard des tiers au-delà des Prestations explicitement prévues par les dispositions du présent Contrat.

Par ailleurs, il n’est formé, aux termes du présent Contrat, aucune structure juridique particulière entre les PARTIES, chacune d’entre elles conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre.

Chacune des PARTIES conservera donc le contrôle exclusif de ses salariés et agents, sans que l’autre PARTIE ne puisse en aucune façon influer sur les relations et conditions de travail des salariés de l’autre PARTIE, ni sur la politique salariale, la politique d’embauche ou le pouvoir disciplinaire de cette autre PARTIE, cette énumération n’étant pas limitative.

ARTICLE 20 – Non-sollicitation

Chacune des PARTIES est responsable, sans limitation, de la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.

Chacune des PARTIES s’engage à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d’aucun employé de l’autre PARTIE.

Cet engagement vaut pendant la durée du présent Contrat et pour une période de deux (2) ans suivant la fin de celui-ci.

ARTICLE 21 – Action en justice

Aucune des PARTIES n’introduira une action en justice, au titre du présent Contrat, plus d’un (1) an après l’apparition du fait générateur, sauf mise en œuvre d’actes interruptifs de la prescription.

ARTICLE 22 – Loi – Attribution de compétence

Le présent Contrat et son interprétation sont régis par le droit français.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, le CLIENT et COCOLABS décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable.

A ce titre, toute PARTIE qui souhaite mettre en jeu ladite procédure devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception une telle volonté en laissant un délai de quinze (15) jours à l’autre PARTIE pour faire part de sa position.

En cas de succès de la conciliation, COCOLABS et le CLIENT signeront un accord transactionnel et confidentiel.  Si aucune conciliation n’était trouvée dans les quarante-cinq (45) jours suivant la notification initiale, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent Contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

En cas d’échec de la procédure devant le CMAP, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas d’opposition du CLIENT a une requête en injonction de payer, compétence expresse est également attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.